CGVU

 Article préliminaire – Définitions

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

• « Client » : tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous),
• « CGVU » : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,

• « Informations personnelles » : les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978),

• « Prestataire » : Espace Syrinx, Emilie Devismes EI domiciliée 14 rue Notre Dame 80260 RUBEMPRE, SIRET 94878701500015, APE 9609Z,
• « Services » : services présentés sur le site internet et proposés à la vente par le Prestataire,
• « Site » : site internet disponible à l’adresse URL www.espacesyrinx.fr,

• « Utilisateur » : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Article 1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site www.espacesyrinx.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 Propriétaire : Emilie Devismes EI, 14 rue Notre Dame, 80260 Rubempré, France. SIRET : 94878701500015, APE 9609Z

 Créatrice et responsable de publication : Emilie Devismes, contact@espacesyrinx.fr

 Hébergeur : O2switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand, Capital de 100000 euros, Siret : 510 909 80700024.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGVU définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la souscription à un Service proposé par le Prestataire au Client.

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.

Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

La passation de la commande par téléphone, par email, sur le Site ou l’acceptation d’un devis vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

 Article 3. Description des services fournis

Le site www.espacesyrinx.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la micro-entreprise et des Services proposés à la vente.

Tous les informations indiquées sur le site www.espacesyrinx.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Les informations fournies sont aussi précises que possible. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Les photographies et graphismes des Services et autres produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire en cas de réclamation du Client sur ce point.

 Article 4 – Commande

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique ou SMS et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou après encaissement de la première échéance dans le cas d’un paiement échelonné.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 Article 5 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 Article 6 – Conditions de paiement

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitif qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

6.1. Moyens de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les Services en précommande. Les moyens de paiement acceptés sont :

– L’envoi d’un virement bancaire sur le RIB fourni lors de la commande,

– L’envoi d’un chèque à l’ordre de Emilie Devismes à l’adresse du Prestataire,

– L’envoi d’un règlement en espèces à l’adresse du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés, le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

6.2. Modalités de paiement

6.2.1. Paiement en une fois

Le paiement des Services pourra se faire en une fois au comptant au jour de la commande ou dans un délai précisé dans la facture.

6.2.2. Paiement en plusieurs fois

Le paiement de certains Services pourra se faire en 2, 3 ou 4 fois.

ATTENTION le paiement en plusieurs fois n’est pas proposé pour tous les Services, et le Prestataire se réserve le droit de proposer ou non cette option en fonction des Services.

Le Prestataire précise que les modalités de paiement susvisées ne sont pas des abonnements mais des facilités de paiement mises à disposition du Client dans les cas susmentionnés.

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette.

Tout Client qui n’est pas à jour de ses paiements échelonnés renonce définitivement au service auquel il a souscrit. Aucun remboursement des mensualités déjà réglées ne sera fait.

 Article 7. Responsabilité du Prestataire

7.1. Généralités

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie serait limitée au montant payé par le Client pour la commande des Services.

7.2. Dommages résultant du système internet

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site www.espacesyrinx.fr et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site espacesyrinx.fr et résultant de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le Prestataire ne garantit pas que le Site www.espacesyrinx.fr sera protégé contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

Le Prestataire ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.espacesyrinx.fr.

7.3. Dommages physiques et psychiques

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs physiques, psychiques ou tout autres objectifs du Client, compte-tenu de sa participation aux Services dispensés par le Prestataire.

Les conseils et informations délivrés ne constituent en aucun cas des conseils médicaux en lieux et place de ceux délivrés par un médecin. Le Prestataire ne délivre aucun conseil médical. En conséquence, le Client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou à l’intervention d’un professionnel compétent dans les matières dispensées, dûment habilité par les autorités compétentes. Le Prestataire recommande au Client de faire appel en toute circonstance à des professionnels habilités afin d’effectuer une étude personnalisée de sa situation médicale, si celle-ci devait entrer en jeu.

De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage corporels, psychiques et/ou physique.

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

 Article 8. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

 Article 9. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Le Prestataire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les marques, textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’Emilie Devismes.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 Article 10. Politique de confidentialité et d’utilisation des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

10.1. Recueil et traitement des données

Le Prestataire collecte des données à caractère personnel sur la base soit (i) du consentement exprès de ces derniers lorsque ce consentement est obligatoire, soit (ii) sur la base d’un contrat auquel la personne concernée est partie (directement ou en tant que représentant légal) ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, soit (iii) sur le fondement d’un intérêt légitime.

Les données à caractère personnel sont collectées lorsque la Personne concernée :

• contacte le Prestataire afin de bénéficier de prestations de services,
• s’inscrit à la newsletter,
• utilise le formulaire de contact du Site,
• entre en relation d’affaires, est ou devient membre des mêmes réseaux sociaux et/ou professionnels.

Les finalités des traitements sont les suivantes :

• Gestion, traitement et suivi des dossiers clients,
• Gestion de la facturation client et du recouvrement,
• Comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients,
• Constitution et gestion de fichiers clients,
• Constitution et gestion de fichiers prospects et membres des réseaux d’affaires,
• Gestion de lettres d’information (newsletter),
• Prospection commerciale,
• Gestion d’une liste d’opposition au traitement de données personnelles.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

10.2. Durées de conservation

Principe : les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement automatisé sont conservées sous une forme permettant l’identification des Personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

 10.3. Droit des Clients

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité des données personnelles le concernant. Toute demande est à adresser à contact@espacesyrinx.fr. La demande devra indiquer les nom, prénom, adresse e-mail ou postale de la personne concernée et être accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.

Article 11. Contenu embarqué depuis d’autres sites / Liens hypertexte

Le site www.espacesyinx.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, Emilie Devismes n’a pas la possibilité de vérifier l’intégralité du contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Les articles du site www.espacesyrinx.fr peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivi tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

Article 12. Règlement des litiges – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Le Client pourra saisir le médiateur de la consommation gratuitement dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite, adressée au Prestataire. 

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

 Article 13. Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.espacesyrinx.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux français compétents.

 Article 14. Nullité partielle

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aurait aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

 Article 15. Droit de modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. La dernière version publiée sur le site fait foi.

Date de la dernière modification – avril 2023.